Le gouvernement a souhaité apporter un soutien supplémentaire aux entreprises fortement impactées par la crise sanitaire du COVID-19 :
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
✓ L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
✓ L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, agences de tourisme dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
✓ Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
✓ Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
✓ Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
✓ Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
| MEMO CONGES PAYES
En effet, pour rappel, pour pouvoir imposer sa décision au salarié, l’employeur doit notamment (article L 3141-16 du code du travail) : ➔ Consulter préalablement les membres du CSE (s’ils existent) ; ➔ Notifier aux salariés au moins un mois à l’avance la date de départ en congés ou de fermeture de l’entreprise. |
En pratique, il peut s’agir :
✓ de jours de congés payés 2020 en « stock », c’est-à-dire acquis au titre de la période de référence 1er juin 2019 – 31 mai 2020 et que l’employeur peut imposer sous réserve d’en informer le salarié 1 mois à l’avance ;
✓ de jours de congés payés « à venir », c’est-à-dire en cours d’acquisition au titre de la période de référence 1er juin 2020 – 31 mai 2021 et qui devraient être pris à compter du 1er juin 2021. Mais, dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du salarié (par écrit pour une question de preuve).
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.
L’équipe FICOMA.